Tout savoir sur la TVA 5,5%

Pourquoi une TVA à 5,5% pour vos travaux de rénovation énergétique ?

Les intentions de l’Etat en matière de transition énergétique sont nombreuses et expliquent la création d’aides à la rénovation énergétique telles que la TVA 5,5%. La France vise en effet les objectifs suivant :

• Renforcer l’indépendance énergétique du pays
• Réduire de moitié la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2025
• Limiter l’impact environnemental du parc immobilier français en diminuant les émissions de gaz à effet de serre de 40% en comparaison pour 2030 (en comparaison de 1990)
• Amener la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale et diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles à horizon 2030
• Réduire de moitié la consommation énergétique des ménages et des entreprises sur l’ensemble du territoire à horizon 2050 (en comparaison de 2012)

En facilitant l’accès aux travaux de rénovation énergétique aux différentes catégories de revenus à travers le territoire, l’Etat souhaite donner l’impulsion nécessaire à la transition écologique. La TVA réduite au taux de 5,5% y contribue, au même types que d’autres aides telles que la prime énergie ou les aides de l’Anah (agence nationale de l’habitat).

Quels sont les produits et les travaux concernés par la TVA réduite à 5,5% ?

La TVA au taux réduit de 5,5% s’applique sur les travaux d’installation des matériaux et des appareils mentionnés au sein de l’article 200 quater du code général des impôts. Il s’applique également aux travaux qui découlent de cette installation et ne peuvent en être dissociés. Par exemple :

• Les types de chaudière suivants : chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération gaz
• Les matériaux isolants des parois vitrées ou opaques, des volets isolants ou des portes d’entrée
• Les équipements de régulation de chauffage tels que le robinet thermostatique
• Les matériaux de calorifugeage
• Les équipements de chauffage à énergie renouvelable à l’exception des pompes à chaleur autres que la pompe à chaleur air-air et des panneaux solaires photovoltaïques.
• L’échangeur de chaleur souterrain des PAC géothermiques
• Les équipements de raccordement au réseau de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou le principe de cogénération

De manière générale, la TVA réduite à 5,5% concerne les dépenses effectuées pour réaliser des économies d’énergie via le chauffage, les appareils de production d’énergie à énergie renouvelable, et l’isolation thermique. Attention, il n’est pas possible de bénéficier de la TVA 5,5% pour des travaux réalisés dans des locaux professionnels. Seuls les bâtiments à usage d’habitation sont concernés par la TVA 5,5%, donc les particuliers souhaitant améliorer la performance de leur domicile.

Qui a droit à la TVA réduite ?

Tous les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique éligible bénéficient automatiquement de la TVA à 5,5%. Il faut pour cela que le projet améliore effectivement la performance énergétique du bâtiment, et que la construction de ce dernier se soit achevée au moins deux ans. Le logement concerné peut être une résidence principale ou une résidence secondaire.

L’initiateur des travaux peut être le propriétaire de l’habitation, mais il peut également s’agir de son locataire ou d’un occupant à titre gratuit. En d’autres termes, il s’agit d’une aide relativement large, qui vise à soulager une grande partie de la population. La TVA 5,5% s’adresse directement aux ménages souhaitant mettre en œuvre un projet afin d’améliorer les performances thermiques et énergétiques de leur habitation.

Comment profiter de ce taux de TVA pour vos travaux ?

Il n’existe pas de démarche à proprement parler pour bénéficier de la TVA rénovation à 5,5%, qui s’applique de manière automatique pour les travaux de rénovation énergétique.

Une seule réelle contrainte : il est nécessaire que les travaux et les équipements soient facturés par le professionnel ou la société réalisant l’opération. En effet, si vous achetez vous-même les matériaux prévus pour votre rénovation, vous serez soumis à la TVA au taux normal. La TVA à 5,5% ne s’appliquera alors que sur l’installation et/ou la pose effectuée par l’entreprise.

Attention : lorsque le montant de vos travaux excède les 300 euros, vous devez donner au professionnel ou à la société une attestation venant confirmer le respect des conditions de mise en œuvre de la TVA réduite à 5,5%. Deux types d’attestation existent en fonction de la nature de vos travaux : l’attestation simplifiée et l’attestation normale. L’attestation simplifiée de TVA 5,5% concerne les opérations qui ne touchent aucun élément de gros œuvre et jusqu’à 5 des 6 éléments du second œuvre au maximum :

• Les huisseries extérieures
• Les planchers non porteurs
• Les cloisons intérieures
• Le circuit de plomberie et les installations sanitaires
• Le système électrique
• Le système de chauffage

Quelles sont les autres aides financières pour des travaux de rénovation énergétique ?

La TVA 5,5% s’applique donc systématiquement lorsque vous décidez de réaliser des travaux de rénovation éligibles. Mais vous avez également la possibilité de recourir à d’autres aides pour financer vos projets. C’est par exemple le cas de la prime CEE, qui s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Concrètement, l’Etat fixe aux fournisseurs d’énergie et grands distributeurs des objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Ces « obligés » doivent donc pouvoir justifier de leur rôle actif et incitatif auprès des particuliers et des entreprises. Les CEE permettent de le faire, et s’obtiennent en incitant les consommateurs finaux à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment. Pour cela, ils ont la possibilité de verser cette prime énergie pour les aider à sauter le pas plus facilement.

D’autres possibilités de financement existent :

• MaPrimeRénov’, le dispositif qui remplace le CITE en 2021 (crédit d’impôt pour la transition énergétique) ainsi que les aides du programme Habiter Mieux Agilité de l’Anah. MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les ménages, et les foyers les plus modestes bénéficient de montants plus importants.
• Les annciennes aides du programme Habiter Mieux Sérénité de l’Anah sont devenues MaPrimeRénov’ Sérénité en janvier 2022. Ce dispositif s’adresse aux ménages modestes et très modestes.
• L’éco-PTZ dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, ne vous laissant que le montant exact de l’emprunt à rembourser. L’éco-prêt à taux zéro vous permet d’emprunter entre 15 000 et 30 000 euros selon le nombre d’actions d’amélioration de la performance énergétique réalisées.
• Les aides locales, qui dépendent de ce que proposent votre commune, votre département ou votre région. Contactez votre collectivité territoriale pour en savoir plus.

Vous pourrez également faire usage d’options complémentaires telles que le chèque énergie, que vous pouvez aussi utiliser pour financer vos projets de rénovation énergétique, ou encore l’exonération de taxe foncière pour certaines opérations.

Questions fréquentes au sujet de la TVA de rénovation énergétique

Quand s’applique une TVA à 5,5 % ?

La TVA 5,5% s’applique automatiquement lorsque vous réalisez des travaux de rénovation énergétique mentionnés dans l’article 200 quater du CGI.

La TVA réduite est-elle cumulable ?

La TVA réduite se cumule avec d’autres aides telles que la prime énergie CEE, les aides locales, le programme Habiter Mieux Sérénité, ou encore MaPrimeRénov’.

Quel est le taux normal de la TVA ?

Le taux normal de la TVA est de 20%. Il existe également une TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et la fourniture d’équipements spécifiques qui ne rentrent pas dans la liste de l’article 200 quater du CGI.