Ce que nous dit cet arrêté sur la sixième période des CEE
C’est finalement le cadre réglementaire suivant que l’on peut retenir de la P6 :
- Il s’agira bien d’une période de 5 ans, de 2026 à 2030, contre 4 ans pour la cinquième période.
- Sur cette période, le niveau d’obligation d’économies d’énergie attribué à l’ensemble des obligés est fixé à 5 230 TWh cumac (cumulés actualisés). Il était de 3 100 TWh sur la période précédente.
- Un quart de ce volume, soit 1 400 TWhc, devra être réalisé auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Le reste pourra être effectué auprès des autres ménages.
- Les pénalités en cas d’obligation non remplie demeurent les mêmes : 15€/MWhc pour les CEE classiques et 20€/MWhc pour les CEE précarité.
- Le volume des programmes CEE ne peut dépasser 500 TWhc de l’obligation totale.
- Le délai de péremption des CEE délivrés est fixé à 12 ans.
- Par rapport à la P5, la P6 s’illustrera par un contrôle accru de la solidité opérationnelle des délégataires CEE (avec notamment une multiplication par 2 du volume d’obligation minimum requis).
Comme par le passé, la P6 a pour vocation de soutenir la rénovation des bâtiments, et s’accompagne d’autant plus d’une volonté d’accélération de la décarbonation (en particulier pour les transports). Enfin, il convient de noter que les acteurs des CEE (dont Économie d’Énergie) demeurent en attente des modalités d’application, ainsi que de précisions sur les bonifications et les Coups de pouce.
La lutte contre la fraude, nouvel axe directeur pour 2026-2030
Comme nous l’évoquions au moment de la consultation du public pour la PPE3, la fraude constituait l’un des principaux problèmes de la P5. De fait, la sixième période des CEE va s’accompagner d’une intensification de la lutte contre la fraude, avec :
- Une hausse des effectifs du PNCEE (Pôle National CEE), ainsi qu’un rôle accru en matière de contrôle et de sanction
- La mise en place d’un système de « name and shame » désignant les fraudeurs
- Un renforcement du suivi des opérations soutenues par les primes CEE, via comités de pilotage
- La mise en œuvre d’études d’estimation des gains énergétiques réels générés par les travaux
Dans ce contexte de renforcement de la lutte contre la fraude et des contrôles sur les gains énergétiques réels, déposer des dossiers CEE en phase avec les règles de validation du dispositif représente à la fois un gain de temps et une réassurance pour vos projets d’efficacité énergétique. Et c’est entre autres à ce niveau-là qu’Économie d’Énergie intervient, en mettant son expertise technique à votre service.
Les experts d’Économie d’Énergie, prêts pour la P6
En parallèle de cette annonce très attendue sur la P6, force est de constater que la remise en question des comptes publics est venue entamer le poids des aides financières publiques telles que MaPrimeRénov’, dont les montants tendent à diminuer. Une réalité qui démontre la résilience du dispositif des CEE et son importance non seulement dans le financement des projets d’efficacité énergétique des entreprises, mais aussi dans la rénovation des bâtiments résidentiels.
Dans ce contexte, Économie d’Énergie est un véritable acteur historique des CEE qui s’appuie sur une expérience de 15 ans dans le secteur, auprès des professionnels comme des particuliers. Nos experts se tiennent à vos côtés à chaque étape, de la phase d’étude de l’éligibilité au versement des primes CEE optimisées, plaçant leur compétence réglementaire et financière au bénéfice de vos projets. Une question, une action à mettre en œuvre ? N’hésitez pas à nous contacter !