Retour sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie
Les CEE, c'est quoi ?
Les CEE ont été créés en 2005, avec la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique). Il s’agit d’un levier de financement de l’efficacité énergétique, à destination des consommateurs finaux (entreprises, collectivités, particuliers…), qui est financé par des « obligés ». Ces obligés sont les fournisseurs d’énergie, énergéticiens ou enseignes de grande distribution qui vendent de l’énergie.
Concrètement, ces obligés doivent inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à réaliser des opérations visant à réduire la consommation d’énergie et les émissions carbones de leurs bâtiments résidentiels, sites industriels, bâtiments tertiaires (commerces, établissements de santé, immeubles de bureaux, hôtellerie, etc.), data centers ou encore à verdir leurs flottes de véhicules.
Le rôle des obligés est qualifié à la fois d’actif et incitatif : leur principal levier d’incitation est le versement de primes CEE, qui viennent soutenir les dépenses liées à ces opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique. D’autres solutions, comme la mise en place de programmes CEE, sont possibles. Il peut s’agir de programmes d’information et pédagogiques, ou de missions d’accompagnement des consommateurs visant davantage de gains énergétiques.
Zoom sur les périodes CEE
Bref historique des périodes CEE, habituellement définies sur 3 ou 4 ans :
- La toute première période des CEE s’étendait de 2006 à 2010
- La 2ème période s’étendait de 2011 à 2014
- La 3ème période s’étendait de 2015 à 2017
- La 4ème période s’étendait de 2022 à 2025
- La 5ème période, précédant la P6, s’étendait du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025
La 6ème période, quant à elle, durera d’emblée 5 ans. Ce qui n’avait pas été le cas jusqu’alors, mais qui coïncide avec les objectifs de transition énergétique, de réduction de la consommation d’énergie et de neutralité carbone à l’échelle française et européenne, à horizon 2030.
Sur une période donnée, les obligés doivent atteindre un certain volume d’économies d’énergie. Il en est de même en P6. On parle de « niveau d’obligation », qui varie d’une période à l’autre. Ces économies d’énergie sont calculées en kWh cumac (cumulés et actualisés), et 1 certificat d’économie d’énergie équivaut à 1 kWh cumac :
- Cumulé : l’ensemble des économies d’énergie réalisées au cours de la durée de vie d’une action d’efficacité énergétique (geste d’isolation thermique, équipement installé, etc.)
- Actualisé : l’évolution technique et technologique des opérations concernées est prise en compte.
Par exemple, une pompe à chaleur source d’un certain niveau d’économies d’énergie à une année N n’est pas vouée à réaliser le même niveau d’économies d’énergie en comparaison des nouveaux modèles entrant sur le marché au fil des ans.
Le niveau d’obligation par période est global. Il est ensuite réparti entre les obligés au prorata du volume d’énergie commercialisé par chacun d’entre eux. Si ce niveau d’obligation n’est pas atteint, alors ils font l’objet de pénalités financières. Ces pénalités sont d’un montant plus élevé que le total des primes incitatives versées aux consommateurs finaux.
Quel est le cadre réglementaire de la sixième période ?
Niveau et répartition de l’obligation P6
Sur les 5 années de la P6, est attendue une obligation de 5 250 TWhc, dont 1 400 TWhc dédiés aux ménages en situation de précarité énergétique (soit approximativement le quart du niveau d’obligation global). En comparaison, le montant P5 était fixé à 3 100 TWhc sur 4 ans, dont 1 130 TWhc de CEE précarité.
Qui sont les obligés de la 6ème période ?
Sont considérés comme obligés les énergéticiens ou les grands distributeurs vendant une quantité d’énergie supérieure aux seuils suivants :
- 500 m3 de fioul domestique
- 500m3 de carburants autres que le GPL
- 2 000 tonnes de carburant GPL
- 400 GWh énergie finale en chaleur et froid
- 100 GWh énergie finale d’électricité
- 100 GWh énergie finale en autre GPL
- 100 GWh PCS (pouvoir calorifique du gaz) énergie finale de gaz naturel
Pénalités en cas d’obligation non remplie lors de la P6
Les obligés qui ne parviennent pas à remplir leur obligation devront s’acquitter, en fin de période, de pénalités dont le montant varie selon la typologie de CEE concernée :
- 15€/MWhc pour les CEE classiques
- 20€/MWc pour les CEE précarité
Sur ce point, le niveau est identique à celui de la cinquième période.
Modalités pour les opérations standardisées et les bonifications
Contrairement à la P5, le volume des CEE bonifiés n’est plus plafonné à 25% du volume total des CEE pour la P6. L’objectif est de définir les bonifications (Coup de pouce) afin que le reste à charge des bénéficiaires demeure raisonnable pour eux. Il s’agit aussi de garantir un retour sur investissement minimal des opérations d’efficacité énergétique.
Par ailleurs, les bonifications doivent s’inscrire dans le cadre réglementaire de la directive européenne 2023/1791, qui fixe de nouveaux objectifs en matière d’efficacité énergétique.
En d’autres termes, les CEE bonifiés ne sont plus limités en volume : cela offre une souplesse de plus grande envergure pour apporter du soutien à certains types d’opérations. En revanche, les nouvelles obligations réglementaires européennes viennent les encadrer, et elles n’existaient pas durant la période précédente.
Modalités pour les programmes CEE
Le volume des CEE générés par des programmes est limité à 500 TWhc, ce qui représente un seuil indépassable de 9,5% de l’obligation totale sur la P6. A noter que si un programme CEE dépasse 2 TWhc, il devra être validé en amont par les ministres en charge de l’économie et du budget.
Autres modalités de la sixième période des CEE
- La durée de validité des CEE délivrés est de 12 ans en P6 : passé ce délai, les CEE sont en état de péremption
- Toutes les opérations engagées en P6 doivent induire un reporting trimestriel des montants de CEE estimés : ce rapport doit être communiqué au Ministère
- La liste des obligés du dispositif des CEE demeure publique en sixième période, de même que l’identité des délégants pour chaque délégataire
Sur la P6, Économie d’Énergie continue d’accompagner obligés et bénéficiaires !
Acteur historique de l’efficacité énergétique et de la rénovation énergétique. Économie d’Énergie est une filiale de La Poste qui exerce sa compétence depuis près de 15 ans dans le secteur des CEE. Notre expertise technique, administrative et financière s’adresse à la fois :
- Aux obligés du dispositif des CEE : en leur proposant des outils techniques et digitaux en marque blanche, une gestion de la relation client-bénéficiaire, la mise en œuvre de programmes CEE, ainsi que la prise en main de la gestion et du contrôle des dossiers CEE
- Aux bénéficiaires de tous les secteurs : bailleurs sociaux, copropriétés, acteurs du tertiaire public ou privé, aux collectivités, aux industriels, au monde agricole, ou encore aux acteurs du transport en leur proposant des solutions clé en main d’accompagnement et de financement de leurs projets d’efficacité énergétique
- Aux professionnels du bâtiment et aux installateurs : en devenant partenaires, et nous leur donnons la possibilité d’enrichir leur carnet de commandes et d’augmenter le nombre de leurs chantiers en proposant des devis plus intéressants grâce aux CEE
Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Un projet d’efficacité énergétique, un besoin de financement ? N’hésitez pas à nous contacter !
Vous souhaitez valoriser vos travaux de rénovation ou projets d'efficacité énergétique ?
Parlez-nous de vos projets, nos équipes vous répondront dans les meilleurs délais.