Chauffagistes, installateurs, ce projet d’arrêté vous concerne
En octobre dernier, nous annoncions la nouvelle offre d’Économie d’Énergie sur les bonifications pompe à chaleur à l’intention des professionnels du bâtiment. Au même moment entrait en vigueur le nouveau Coup de pouce Chauffage pour les pompes à chaleur air/eau, eau/eau et sol/eau. Coup de pouce qui se prolongera jusqu’en 2030, à la fin de la P6 dont le cadre réglementaire officiel vient d’ailleurs tout juste d’être publié.
La mise en consultation de ce projet d’arrêté sur les PAC, qui s’interrompra avant la dernière semaine de novembre, se veut répondre à de nombreuses demandes de simplification adressées à la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat).
En quoi consiste ce projet d’arrêté pompe à chaleur ?
Avec ce texte, des modifications surviendraient sur les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau) et BAR-TH-172 (pompe à chaleur eau/eau ou sol/eau) du dispositif des CEE (Certificats d’Economies d’Energie).
Simplification des forfaits CEE
- La surface chauffée par la pompe à chaleur doit correspondre à la surface habitable
- Le forfait CEE ne relève plus de l’utilisation de la pompe à chaleur (chauffage seul ou avec ECS) mais de 2 classes d’efficacité énergétique
- Le coefficient correctif de surface ne peut excéder 1 (ce qui correspond à la surface moyenne du parc de logements)
Précisions de critères et déclaration des paramètres de calcul des forfaits CEE
- Impossibilité de cumuler ces deux fiches avec les fiches BAR-TH-101 (chauffe-eau solaire individuel), BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique) et BAR-TH-168 (dispositif solaire thermique)
- Obligation de conformité entre la PAC et les préconisations de sa note de dimensionnement
- L’ETAS (Efficacité Energétique Saisonnière) à déclarer doit correspondre à celle du climat moyen
- La PAC doit être moyenne ou haute température pour les appareils servant à la fois au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire (ECS)
- La fiche d’information produit de la PAC devient une pièce justificative supplémentaire dans les dossiers CEE
- Indiquer le numéro d’enregistrement de la PAC sur la base de données EPREL (European Product Registry for Energy Labelling) devient nécessaire
Autres changements avec ce projet d’arrêté PAC
- Une attestation de déclaration de MaPrimeRénov’ est demandée
- Obligation de joindre l’avis d’imposition des occupants du logement, à la fois pour justifier que ce dernier est occupé à titre de résidence principale et pour bénéficier des bonifications pompe à chaleur du Coup de pouce Chauffage
- Le référentiel de contrôle doit être mis en conformité avec toutes ces modifications
- Le taux de contrôle sur site pour ces pompes à chaleur monte à 50%
Bénéficiez de l’expertise technique d’Économie d’Énergie
L’année dernière, l’Etat annonçait un plan d’action pour accélérer le développement de la filière pompe à chaleur. La récente entrée en vigueur des bonifications PAC jusqu’en 2030 s’inscrit dans le même mouvement, venant apporter un soutien financier important aux particuliers qui souhaitent améliorer l’efficacité énergétique de leur résidence principale.
Dans ce contexte de chambardement permanent, les évolutions réglementaires se font nombreuses et parfois difficiles à décrypter pour les professionnels du bâtiment. Installeurs, n’hésitez pas à contacter les experts d’Économie d’Énergie afin d’y voir plus clair ! Nous mettons notre savoir-faire réglementaire et financier à votre service, et vous aidons à construire des offres plus attractives pour vos clients, grâce notamment à des devis réduits.