Zoom sur la loi Cazenave
On le sait, si la réouverture de MaPrimeRénov’ ne concernera finalement qu’une partie des bénéficiaires, c’est en partie en raison de la fraude. Fin juillet, le gouvernement s’était par ailleurs engagé à donner davantage de moyens de faire face au phénomène. La loi Cazenave apporte une série de mesures à cette fin.
Parmi ces mesures, on peut notamment citer l’intensification des sanctions, qui pourraient dorénavant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires des entreprises frauduleuses, voire jusqu’à 6% dans le cas de la récidive. A cela s’ajouterait le listing façon « name and shame » des acteurs concernés sur le site de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Un moyen d’identifier publiquement les fraudeurs.
La loi Cazenave prévoit la création de leviers pour permettre à cette dernière d’agir plus efficacement. Par exemple, la création d’une commission des sanctions interne, en capacité de traiter les fraudes, non seulement relatives à MaPrimeRénov’ mais aussi aux tiers Mon Accompagnateur Rénov’ qui abuseraient de la confiance octroyée par leur agrément (ou avec un agrément expiré).
Autre mesure, la possibilité pour les bénéficiaires de résilier automatiquement et sans coût supplémentaire tout contrat engagé auprès d’un Accompagnateur Rénov’ ne disposant plus de son agrément.
Resserrer l’échelle territoriale pour limiter la fraude sur MaPrimeRénov’
L’une des propositions les plus fortes à l’encontre de la fraude vient par ailleurs cibler une mécanique bien rodée : un certain nombre d’agréés frauduleux jouent sur un flou concernant leur périmètre d’intervention.
La loi Cazenave viendrait changer la donne en territorialisant l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. Cela signifie qu’un Accompagnateur Rénov’ ne pourra intervenir que sur un périmètre géographique à l’échelle de ses réelles capacités d’intervention (dont il devra justifier). Il convient de noter que cette territorialisation prendra effet à des dates différentes selon les cas :
- A compter du 1er janvier 2026 pour les nouveaux agréments ou ceux renouvelés à cette date.
- A compter du 1er juillet 2026 pour les agréments en cours de validité au 31 décembre 2025.
Économie d’Énergie accompagne les bénéficiaires
L’automne est l’opportunité pour les ménages de préparer l’année prochaine à travers les premiers jalons du processus : visite à domicile, audit énergétique, proposition des scénarios de travaux, choix des professionnels RGE (Reconnus Garants de l’Environnement) …
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