Rénovation énergétique des bâtiments publics : adoption du projet de loi

Retour sur le projet de loi de financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics

Le projet de loi sur le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics prévoit des dérogations qui permettent à l’Etat et aux collectivités locales de recourir au paiement différé des travaux dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE).

De ce fait, l’investissement initial peut reposer sur un tiers financeur. Cette mesure doit permettre aux acteurs publics de financer en partie leurs travaux de rénovation énergétique en s’appuyant sur les gains énergétiques dont ils pourront bénéficier à l’issue de leurs opérations.

Zoom sur l’expérimentation du tiers-financement

Le tiers-financement inscrit dans le projet de loi sur la rénovation énergétique des bâtiment publics doit être expérimenté sur une période de 5 ans. A noter qu’un amendement du texte par les sénateurs vise à renforcer les synergies locales. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et les syndicats d’énergie sont ainsi en mesure de prendre en charge les travaux concernés.

Cette mesure permet donc à des acteurs du privé comme du public d’investir dans la rénovation des établissements publics concernés. A charge de l’Etat et des collectivités d’ensuite rembourser cette avance une fois les travaux terminés.

Toutefois, ce principe de tiers-financement implique nécessairement des surcoûts finaux pour les acheteurs publics. En conséquence, le projet de loi a fait l’objet d’une certaine réserve au sein du Parlement face au risque de dettes et aux intérêts à verser à l’issue de l’investissement initial.

En réponse, le projet prévoit que le recours à un tiers financeur devra faire l’objet d’une étude en amont. Cette étude devra déterminer si ce mode de financement est plus intéressant qu’un autre au regard des performances et des gains énergétiques estimés. Par ailleurs, le Parlement attend du gouvernement un rapport sur les contrats signés à mi-chemin de la période d’expérimentation, ainsi qu’un rapport de conclusion six mois avant la fin.

L’importance de rénover les établissements publics

Les bâtiments publics (éducation, santé, culture, sécurité, justice, administration…) occupent moins de 40% du territoire français mais sont responsables de plus de 75% de la consommation énergétique des communes. Or, le gouvernement poursuit un double objectif de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du territoire. Ces objectifs sont les suivants dans la loi Energie-Climat :

• Réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et neutralité carbone à horizon 2050 (par rapport à 1990).
• Réduction de 40% de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles d’ici 2030 et de 50% de la consommation énergétique finale à horizon 2050 (par rapport à 2012).

L’un des principaux freins à la rénovation énergétique des bâtiments publics est le coût des travaux. Néanmoins, les économies d’énergie rendues possibles à l’issue des travaux constitue pour les collectivités et pour l’Etat des perspectives concrètes de réduction des coûts de fonctionnement. Ces coûts de fonctionnement sont en effet très impactés par le montant des factures énergétiques.

C’est d’ailleurs l’argument avancé par la ministre chargée des Collectivités, Dominique Faure, en faveur de l’adoption du projet de loi, comme évoqué dans cet article. Selon les élus favorables à cette expérimentation, les moyens financiers dégagés par la réduction des factures d’énergie des communes doit leur simplifier le remboursement de l’avance et des intérêts investis par les tiers.