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QUI SONT LES DIAGNOSTIQUEURS ?

11 Oct 13 Rénovation énergétique

Une personne morale et physique

Depuis le 1er Novembre 2007, le diagnostiqueur doit être une personne morale ou physique qui doit répondre aux exigences suivantes :

  • cette personne devra être impartiale et indépendante du propriétaire ou de son mandataire ou d’une entreprise susceptible de réaliser des travaux en relation avec les diagnostics
    elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l’objet d’une certification
  • cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs. Chacun d’eux organisera, sur la base d’arrêtés interministériels, des examens théoriques et pratiques, et vérifiera périodiquement la compétence des diagnostiqueurs
  • les organismes certificateurs devront être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent (chacun d’entre eux est unique par pays et est surveillé par chaque Etat). Les organismes certificateurs ne peuvent exercer la fonction de diagnostiqueur
  • les personnes morales employant des salariés certifiés seront tenues de mettre à la disposition de ces salariés, les moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics
  • les diagnostiqueurs devront être assurés. Le décret fixe un montant minimal de garantie d’assurance qui permettra aux vendeurs ou aux acquéreurs qui se retourneraient à bon droit contre les diagnostiqueurs, de pouvoir d’être indemnisés du préjudice subi (mauvaise évaluation de la valeur réelle du bâtiment par exemple)
  • le diagnostiqueur devra remettre à son client un document attestant qu’il est en règle par rapport à ces exigences

Une formation continue est nécessaire

Depuis le 1er Janvier 2012, l’Etat exige la montée en compétence des diagnostiqueurs grâce à un prérequis de formation initiale de bac + 2 dans le domaine des techniques du bâtiment avant toute certification ainsi qu’une formation continue d’au moins 3 jours en distinguant deux niveaux de certification:

  • Niveau « individuel » pour les maisons individuelles, les appartements et les lots tertiaires affectés à des immeubles à usage principal d’habitation, ainsi que les attestions de prise en compte de la réglementation thermique
  • Niveau «Tous types de bâtiments » pour les immeubles collectifs et les bâtiments à usage principal autre que d’habitation en plus des missions du niveau précédent

Rappelons que le diagnostiqueur que vous choisirez doit être totalement indépendant d’une banque, d’un notaire ou d’une agence immobilière, d’un artisan ou d’une société de travaux.

Vous cher chez un diagnostiqueur? Le gouvernement a mis à votre disposition une application pour retrouver le diagnostiqueur le plus proche de vous!

Je suis un professionnel, où trouver des informations plus spécifiques ?

Le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie met à disposition sur son site Internet des informations détaillées, notamment destinées aux techniciens pour les aider à établir les diagnostics, ainsi que pour aider les intermédiaires immobiliers à comprendre la portée et le contenu des diagnostics.

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