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24 Sep 12

Loi sur la transition énergétique : quelles avancées ?

Depuis le 14 avril, la commission spéciale de l’Assemblée nationale travaille sur le projet de loi sur la transition énergétique. Quelles modifications ont-elles été effectuées ?

Rénovation énergétique : avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels (en propriété comme en location) dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kwh d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique

Constructions publiques : Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État.

Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments.

Carnet numérique : Le carnet numérique de suivi et d’entretien des logements est à nouveau obligatoire pour l’ensemble des logements, y compris les logements sociaux

Performance énergétique : dans le cadre d’une prestation d’amélioration de la performance énergétique, il est obligatoire de faire figurer le niveau de performance énergétique. Si cette obligation n’est pas respectée, une amende sera attribuée « dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale »

Copropriétés : les équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie ne sont plus obligatoires.

Le texte sera examiné en séance plénière à l’Assemblée à partir du 19 mai.

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