Le dispositif Eco-énergie tertiaire, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Eco-énergie tertiaire (DEET) est la véritable appellation du décret tertiaire. C’est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’inscrit dans la continuité de la loi ELAN de 2018, venant fixer des obligations de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires à horizon 2050.
Cette diminution s’échelonne sur trois échéances successives :
- 2030 est le premier palier, avec un objectif de réduction de 40% de la consommation énergétique finale.
- 2040 est le deuxième palier, avec un objectif de 50%.
- 2050 est l’échéance finale, avec un objectif de 60%.
En France, les bâtiments tertiaires représentent un quart du parc immobilier existant, alors qu’ils consomment un tiers de l’énergie consommée par l’ensemble des bâtiments français. Ils sont donc devenus un enjeu de prime importance dans la poursuite des ambitions de neutralité carbone du gouvernement.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire et supérieurs à une certaine surface sont concernés par le décret tertiaire. Globalement, le texte s’adresse donc aux acteurs du tertiaire.
Quelle surface pour le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à des bâtis dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². C’est avec ce type de bâtiments que les gains énergétiques sont les plus conséquents et qu’ils ont un impact significatif sur les objectifs fixés.
Quels sont les bâtiments à usage tertiaire ?
Sont désignés comme bâtiments tertiaires ceux dont l’usage est en partie ou en totalité dédié à une activité tertiaire. Il peut donc s’agir de bâtiments publics comme de bâtiments privés :
- Immeubles de bureaux et locaux professionnels
- Etablissements scolaires
- Cliniques et hôpitaux
- Palais de justice
- Murs de commerces
- Hôtels et restaurants
- Lieux de culture et espaces de loisirs
- Gares ferroviaires, routières, fluviales ou maritimes
- Entrepôts logistiques
- …
Quelles sanctions si le décret Eco-énergie tertiaire n’est pas respecté ?
Tous les ans avant le 30 septembre (et depuis 2022), les propriétaires et locataires de bâtiments sujets au décret tertiaire doivent transmettre les données relatives à leur consommation d’énergie à la plateforme OPERAT.
OPERAT a été créée par l’Etat, avec l’ADEME (agence de la transition écologique), afin d’assurer le suivi de la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments soumis au décret tertiaire. Les données devant être fournies par les responsables à la plateforme OPERAT sont les suivantes :
- Une description de l’activité tertiaire qui se déroule dans les bâtiments.
- La surface du bâti concerné par le décret tertiaire.
- Les informations relatives à la consommation énergétique à l’année, selon la source d’énergie (énergie fossile, énergie renouvelable).
Si ces informations ne sont pas transmises en temps et en heure, les responsables reçoivent une mise en demeure qui les contraint à le faire sous 3 mois. Si après ce délai les données ne sont toujours pas communiquées, alors un site des services de l’Etat met en ligne publiquement les mises en demeures qui n’ont pas reçu de réponse.
A plus long terme, la non atteinte des objectifs du décret tertiaire se traduit par l’obligation, pour les propriétaires ou locataires concernés, de générer un plan d’action visant la réduction de leur consommation d’énergie. Si toujours aucune réponse n’est rendue, une deuxième mise en demeure est envoyée, avant la mise en ligne du nom des responsables sur le même site Internet. Dans la foulée, ces derniers peuvent se voir attribuer une amende de 1 500 euros ou de 7 500 euros, selon qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Dans la lignée du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control Systèmes) relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur est paru en 2020. Il fixe des obligations relatives à la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) :
- Les bâtiments tertiaires avec des systèmes de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 290 kW doivent être équipés d’une GTB de classe A ou B depuis le 1er janvier 2025.
- Ceux dont les systèmes de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW au 1er janvier 2027.
Économie d’Énergie accompagne les acteurs du tertiaire pour respecter ces obligations
Pour aider les acteurs du secteur à atteindre les objectifs du décret tertiaire, l’Etat a mis en place des dispositifs tels que les CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Économie d’Énergie, acteur historique de la rénovation énergétique, accompagne les entreprises et les collectivités à chaque étape de leurs projets d’efficacité énergétique.
Nos experts vous aident à bénéficier de primes CEE optimisées pour répondre aux obligations du décret tertiaire. N’hésitez donc pas à nous contacter pour vos opérations liées à l’isolation thermique, au chauffage, à la ventilation, à la consommation de froid, aux optimisations techniques et à l’éclairage de vos bâtiments tertiaires.