Des exigences renforcées sur l’indépendance des organismes de contrôle
Un arrêté publié le 24 décembre vient consolider le cadre d’intervention des organismes chargés de contrôler les opérations CEE. Désormais, tout dépôt de demande devra s’appuyer sur un contrôle réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, garantissant un haut niveau d’expertise et d’impartialité.
L’arrêté précise également que ces organismes ne peuvent intervenir ni dans la conception, ni dans l’installation, ni dans la fabrication, la vente ou la maintenance des équipements concernés. Cette interdiction s’étend aussi au financement des opérations, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Ces nouvelles règles renforcent nettement le principe d’indépendance. Les liens capitalistiques directs ou indirects entre l’organisme d’inspection, le demandeur de prime CEE, son mandataire ou toute entreprise impliquée dans les opérations contrôlables sont désormais prohibés.
Par exemple, un délégataire de CEE ne peut pas avoir de lien capitalistique avec l'organisme de contrôle. Cela garantit ainsi l'indépendance et la neutralité de l'instruction des dossiers CEE et des contrôles des opérations. Le seuil toléré de 25 % de liens capitalistiques, auparavant admis, est par ailleurs définitivement supprimé. Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril 2026, et ce pour toutes les opérations engagées à partir de ce moment.
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