Un projet de décret pour résoudre un décalage avec la feuille de route européenne
Il est pour l’heure mis en consultation, et ce jusqu’au 4 décembre. Mais ce décret annonce notamment décaler de 3 ans (à 2030) l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation de systèmes de GTB initialement prévue à compter du 1er janvier 2027. Une obligation qui concerne les bâtiments tertiaires répondant aux critères suivants :
- D’une surface supérieure ou égale à 1 000 m²
- Dotés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 70 kW
Un report semblable concerne également la pose de thermostats (régulation pièce par pièce ou par zone de chauffage) et d’un calorifugeage sur les réseaux de distribution de chaleur et de froid.
La raison à cela ? La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments stipule une entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2030. Ce projet de décret vient donc aligner le cadre réglementaire français sur le texte européen, dans un souci d’harmonisation. Rappelons que la mise en place d’une GTB est une opération soutenue par le dispositif des CEE pour le tertiaire.
Retour sur le décret tertiaire et le décret BACS
Pour rappel, avec le décret BACS, depuis janvier 2025, les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou d’une climatisation dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW devaient déjà se doter d’une GTB. De nombreux acteurs du tertiaire se sont par ailleurs déjà attachés à répondre à la prochaine échéance, celle de 2027.
Par ailleurs, le décret tertiaire impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d’énergie de 40% d’ici 2030 (et de 60% d’ici 2050). Deux cadres réglementaires qui poussent les hôteliers, les commerçants, les responsables de datacenters, les collectivités territoriales et les entreprises à passer à l’action pour faire des économies d’énergie.
Économie d’Énergie accompagne les acteurs du tertiaire concernés par le décret BACS
Quoiqu’il en soit, au gré des changements réglementaires, les experts d’Économie d’Énergie sont à votre disposition pour répondre à la moindre de vos questions et vous accompagner dans l’optimisation de vos primes CEE. Vous avez un projet de GTB à mettre en œuvre ? Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de vos hôtels, de vos commerces ou de vos datacenters ? Nous sommes là pour vous !