Que dit la loi ?
Cette proposition de loi de la sénatrice Amel Gacquerre clarifie deux choses :
• Les obligations de rénovation énergétique des logements en copropriété : en les assouplissant, puisque les entreprises ayant réalisées tous les travaux possibles au sein de leurs installations (preuves à fournir) ne sont plus sous le joug d’une sanction
• La mise en œuvre de ces obligations au-devant des réalités pratiques des copropriétés : en modifiant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique
Elle est déposée dans le contexte de la loi Climat et Résilience, interdisant progressivement la location de passoires énergétiques (étiquette G, F puis E selon le calendrier DPE). Or, souvent chez les copropriétés, les travaux nécessaires à l’amélioration des parties communes (isolation, chauffage collectif, etc.) attendent l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Ce qui ne facilite pas le début du chantier.
Le contexte de la loi
Elle intervient dans le contexte de la loi Climat et Résilience, qui interdit progressivement la location de passoires énergétiques (classés G, F puis E selon le calendrier). Or, dans les copropriétés, les travaux nécessaires à l’amélioration énergétique concernent souvent les parties communes (isolation, chauffage collectif, etc.) et nécessitent l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui complique leur mise en œuvre.
Ce nouveau texte de loi vise donc à aider les bailleurs tenus à ce genre d’obligations. Elle dispose que l’interdiction de louer un logement non conforme ne tient qu’aux nouveaux baux signés après chaque échéance. Quant aux baux déjà en cours, l’interdiction prendrait lieu soit à leur renouvellement soit à la fin d’une reconduction tacite.
L’impact sur les copropriétés
La loi pense aux propriétaires de copropriétés, puisque désormais, un bailleur n’est pas sanctionné s’il peut produire la preuve d’avoir fait tous les travaux de rénovation possibles, et au niveau technique et sur le plan juridique. Si l’assemblée générale va de son véto à propos des travaux, ou s’ils sont en cours, l’obligation de respect du calendrier diagnostic de performance énergétique se voit suspendue.
Enfin, le texte entend aussi réviser la manière de calcul du diagnostic de performance énergétique, à travers la notion de confort d’été, afin de toucher au mieux ce qui vivent les habitants de ces logements et mieux comprendre la performance énergétique.
La proposition a été examinée par la commission des affaires économiques du Sénat le 19 mars 2025, avant d’être débattue lors d’une séance publique le 1er avril 2025. Elle se veut le lien entre les objectifs écologiques et que rencontrent les copropriétés, mais aussi la sécurité juridique pour les propriétaires bailleurs.
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