Création d’une commission unique des sanctions à l’ANAH
Une nouvelle positive qui concerne l’ensemble des acteurs de la filière dont les tiers de confiance « Mon Accompagnateur Rénov’ », rôle pour lequel Économie d’Énergie est agréée depuis fin 2023.
Ce décret attribue à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) une nouvelle arme contre les fraudeurs aux aides à la rénovation énergétique. Il instaure la création d’une commission unique des sanctions prononcées à l’encontre des entreprises qui tenteraient d’abuser de MaPrimeRénov’ ou du dispositif d’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’. Il met ainsi en application la loi contre les fraudes aux aides publiques du 1er juillet 2025.
L’ANAH a donc désormais la possibilité de définir des sanctions selon :
- La nature et la gravité de la fraude : plus l’infraction est grave, plus la sanction s’alourdit
- Les moyens financiers des fraudeurs : des pénalités plus sévères sont appliquées aux organismes dotés d’une plus forte stabilité financière
- La récidive : des sanctions plus lourdes s’appliquent aux organismes qui ont déjà fraudé par le passé
Ainsi, l’ANAH est en mesure de réclamer jusqu’à 4% du dernier chiffre d’affaires des contrevenants, et jusqu’à 6% en cas de récidive. A cela s’ajoute une mécanique de « name and shame », autorisant l’agence à afficher publiquement sur son site internet le nom des entreprises reconnues coupables de fraude.
La lutte contre la fraude, fer de lance de la rénovation énergétique
Les financements publics constituent l’un des leviers de financement pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Une manne qui attire mécaniquement des comportements peu scrupuleux : factures artificiellement gonflées, fausses qualifications RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), démarchages abusifs…
Or, la fraude vient fragiliser la confiance des bénéficiaires envers le dispositif MaPrimeRénov’, et freine les ambitions d’amélioration de l’efficacité énergétique du parc résidentiel français qui sont portées par l’Etat. C’est la raison pour laquelle ce décret a vu le jour. L’objectif ? Faire en sorte que chaque dépense engagée se traduise de manière concrète par des économies d’énergie réelles.
Cette mesure s’accompagne d’un mouvement global de professionnalisation de la filière et de renforcement des contrôles pour les opérations soutenues par des aides à la rénovation énergétique. La lutte contre la fraude devient de plus en plus un gage de performance, de qualité et de crédibilité pour l’ensemble des acteurs de l’efficacité énergétique.
Économie d’Énergie, agréée Mon Accompagnateur Rénov’, agit avec expertise et neutralité au plus près des bénéficiaires du dispositif public. En bénéficiant de notre accompagnement de confiance, vous misez sur un encadrement sérieux, en phase avec la réglementation en vigueur. Un projet d’efficacité énergétique ? N’hésitez pas à nous contacter !