Une annulation liée à un vice de procédure
L’annulation ne repose pas sur le contenu de la réforme elle-même, mais sur un problème de procédure. En effet, le dispositif MaPrimeRénov’ est encadré par un décret qui impose, pour toute modification des barèmes ou des critères techniques de l’aide, une signature conjointe de plusieurs ministres. Or, l’arrêté du 4 décembre 2024 n’avait pas été signé par l’un d’entre eux.
Saisi par une association représentant la filière du granulé de bois, le Conseil d’État a estimé que cette absence de contreseing constituait une irrégularité rendant inapplicables les éléments contestés.
Cette annulation est toutefois partielle. Le Conseil d’État n’a pas remis en cause l’ensemble de l’arrêté : seules les dispositions relatives à la baisse des forfaits MaPrimeRénov’ pour le chauffage au bois et à la biomasse sont concernées.
Quel impact sur les ménages et sur la filière bois ?
Cela signifie que les montants d’aide applicables avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 décembre 2024 redeviennent la référence pour les équipements bois et biomasse.
Dans les faits, la mise en œuvre opérationnelle de MaPrimeRénov’ relève de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), qui doit expliciter tout changement réglementaire dans ses barèmes. À ce stade, aucune communication officielle de l’agence n’a précisé les modalités d’application concrètes pour les dossiers en cours ou déjà instruits.
Par ailleurs, le gouvernement conserve la possibilité d’adopter un nouvel arrêté modifiant les aides au chauffage au bois, à condition de respecter cette fois l’ensemble des règles de forme prévues par les textes, notamment en matière de signatures ministérielles.
Pour la filière du chauffage au bois, cette décision constitue un rappel de l’importance du cadre juridique des aides publiques. Elle intervenait dans un contexte de réformes successives de MaPrimeRénov’. Pour les particuliers comme pour les professionnels, elle souligne également la nécessité de suivre de près l’évolution réglementaire, tant ces règles peuvent évoluer rapidement.