Deux textes de loi qui renforcent les compétences de l’ANAH et de la DGCCRF
Il est ici question de deux textes :
- Le décret « désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation », paru le 15 mars 2026
- La loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » du 30 juin 2025
Ces textes renforcent le pouvoir de lutte contre la fraude de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et de la Direction Générale de la Répression des Fraudes :
- L’ANAH est en mesure de suspendre l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ en cas de prestation non conforme, ainsi que le label RGE d’une entreprise réalisant des travaux de rénovation non conformes, pour une période de 6 mois (renouvelable une fois jusqu’à 12 mois). Il faut pour cela qu’un contrôle des prestations mette la lumière sur ces éventuelles non-conformités. En plus de cela, elle a le pouvoir de sanctionner les tiers de confiance et leur refuser toute nouvelle demande d’agrément pour une durée d’un an (jusqu’à 3 ans en cas de récidive).
- La répression des fraudes dispose du même pouvoir de suspension pour les Accompagnateurs Rénov’ et les labels RGE des entreprises. Il faut que des pratiques commerciales agressives ou trompeuses soient avérées, ou encore des abus de faiblesse. En plus de cela, la répression des fraudes est en mesure d’interdire aux entreprises de faire la moindre demande de label ou de certification de qualité pour une période pouvant s’étendre 5 ans.
Ce que cela signifie pour la rénovation énergétique dans le résidentiel
En résumé : sanctions administratives immédiates, sévérité adaptée aux situations, suspension préventive simplifiée, risque d’exclusion du marché pour les entreprises de rénovation frauduleuses, contrôles renforcés… Toutefois, si une entreprise perd son label RGE durant un chantier, le ménage faisant réaliser les travaux bénéfice toujours de son aide financière.
Ces textes de loi visent très clairement à protéger les ménages face aux acteurs non conformes ou trop opportunistes. L’objectif consiste à mettre la lumière sur les acteurs fiables, ainsi qu’à renforcer la qualité des chantiers et la confiance des ménages envers les aides à la rénovation énergétique. Ils s’inscrivent dans la volonté affichée du gouvernement de faire de la lutte contre la fraude le fer de lance de la rénovation énergétique en France.