Renforcer la sureté nucléaire et l’information des citoyens : projet de loi sur la transition énergétique
24 Sep 14
Le projet de loi relatif à la transition énergétique présenté par Ségolène Royal met l’accent sur la sureté nucléaire et l’information des citoyens.
La sécurité nucléaire recouvre la sécurité civile, la protection des installations contre les actes de malveillance, la sureté nucléaire, c’est-à-dire le fonctionnement sécurisé de l’installation et la radioprotection visant à protéger les personnes et l’environnement contre les effets de rayonnements ionisants.
Le contexte juridique actuel en matière de sureté nucléaire
Le projet de loi pose une base législative solide en matière de sécurité nucléaire et de transparence. Bien que la transparence et la sureté nucléaire se soient améliorées depuis les années 1980, ces avancées n’ont pas été réalisées à partir d’un fondement législatif solide. Le régime de sureté des installations nucléaires repose essentiellement sur un décret de 1963 et l’article d’une loi de 1961 sur la pollution de l’air et les odeurs, complétée par l’adoption d’un régime de radioprotection dans la loi de santé publique. La sécurité des installations et la transparence est à ce jour essentiellement assurée par les bonnes pratiques de l’administration et des exploitants.
Les dispositions du projet de loi sur la transition énergétique
L’un des objectifs phares du projet de loi sur la transition énergétique est de faire baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50% d’ici 2025.
A travers cet objectif, le gouvernement témoigne d’une réelle intention de maitriser la sécurité des installations nucléaires dans notre pays. En effet, pour mieux maitriser l’évolution du parc nucléaire, le projet de loi prévoit de plafonner la capacité de production nucléaire à son niveau actuel (63,2 GW).
Il prévoit également que la mise en service d’une installation nucléaire ou son maintien en service soit conditionnée à l’autorisation d’exploiter. Ainsi, le non-renouvellement ou l’abrogation de cette autorisation pourrait entrainer l’arrêt définitif de la centrale.
Le projet de loi vise également à raccourcir les délais entre l’arrêt d’un réacteur et son démantèlement. Les exploitants produisant plus du tiers de la production électrique nationale, à l’instar d’EDF, devront présenter un plan au gouvernement décrivant leur stratégie pour diversifier leur production électrique afin de respecter les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle.
