Projet de loi de finances rectificative : soutenir la rénovation des biens locatifs

MaPrimeRénov’ : amendement au projet de loi de finances rectificative

Un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) voté début novembre planifie de doubler le déficit foncier sur les revenus. Ce PLFR prévoit notamment d’ajouter 29 millions d’euros au budget MaPrimeRénov’, le portant désormais à 2,45 milliards d’euros. Cette décision fait écho aux limites montrées par le dispositif, qui n’a permis de changer de statut énergétique qu’à 2 500 logements en 2021 (alors que l’objectif était d’atteindre la barre des 80 000).

Les problèmes rencontrés par le dispositif s’appliquent en particuliers aux propriétaires bailleurs, alors même qu’ils sont les premiers concernés par la prochaine et graduelle interdiction de mise en location pour les passoires énergétiques (étiquette F ou G). L’objectif, avec cette augmentation du budget MaPrimeRénov’, est d’inciter davantage les bailleurs à rénover leurs biens immobiliers.

Pourquoi augmenter le déficit foncier du double ?

En parallèle du nouveau budget alloué à MaPrimeRénov’ vient se placer l’augmentation du déficit foncier. En effet, le projet de loi de finances rectificative porte le déficit foncier pouvant réduire l’impôt de 10 700 euros à 21 400 euros, soit le double.

Le déficit foncier, c’est quoi ?

Le déficit foncier porte sur les biens loués non meublés, si le propriétaire bailleur est sujet au régime réel d’imposition. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une déduction de ses charges sur ses revenus fonciers. Lorsque les charges dépassent les revenus, alors il est en mesure de déclarer ce déficit. Le déficit lui-même est déductible du revenu global, offrant ainsi la possibilité au bailleur de réduire la somme de son impôt (celui-ci étant indexé sur le revenu).

Différentes charges sont déductibles des revenus fonciers, à l’image des frais de gestion et d’administration, les intérêts et les remboursements de l’emprunt ayant servi à financer le logement, ou encore les charges locatives telles que l’eau ou l’électricité.

Pourquoi doubler le déficit foncier ?

Ce doublement du déficit foncier défini par le projet de loi de finances rectificative est possible à condition que le bailleur mette en œuvre des travaux de rénovation énergétique. Mais des gestes uniques ne suffisent pas : il faut pour cela que les travaux engagés permettent d’améliorer le statut énergétique du logement. En d’autres termes, le faire sortir du statut de passoire énergétique en augmentant son étiquette E, F ou G pour la faire passer à D ou plus.

Cette augmentation concerne les chantiers engagés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 pour accompagnement l’interdiction progressive de louer des passoires énergétiques. L’objectif, avec cette mesure, est donc là aussi d’inviter les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens alors que la déduction de déficit foncier initiale de 10 700 euros est jugée à cette fin inefficace.

Les enjeux de la rénovation énergétique du parc locatif

Après le gel des loyers, l’interdiction progressive de louer des passoires thermiques démarre début 2023. En effet, dès le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh par m² et par an seront interdits à la location. Puis d’autres interdictions succéderont à celle-ci :

• Les logements dotés d’une étiquette G en 2025
• Les logements classés F à partir de 2028
• Les logements classés E à partir de 2034

D’ici la fin de ce calendrier, jusqu’à 39% du parc immobilier français pourrait ainsi être concerné par une interdiction de mise en location. L’Etat choisit donc de coupler cette défense de louer avec les soutiens financiers que sont MaPrimeRénov’ et le déficit foncier pour inciter les bailleurs à franchir le pas de la rénovation énergétique.