Loi Climat : le recours des députés refusé par le Conseil constitutionnel

Le point sur le recours des députés concernant la Loi Climat

L’objectif de la loi Climat et résilience est de mettre en œuvre des mesures permettant à l’Hexagone de de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 par rapport à 1990. Le texte prend racine dans le travail effectué par le travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).  Le Parlement l’a adopté le 20 juillet dernier.

A l’issue de cette adoption, fin juillet, plus d’une soixantaine de députés ont saisi le Conseil constitutionnel. La raison ? Un contenu jugé insuffisant.

Selon les requérants, les enjeux humains, sociaux et économiques du changement climatique sont plus importants que les mesures promues par la loi Climat. Le 6ème rapport du Giec, indépendamment, semble aller en ce sens en avançant que les changements auxquels nous assistons sont plus rapides qu’escomptés, et sont en grande partie dus à l’activité humaine.

En effectuant ce recours, les députés requérants souhaitaient que le Conseil constitutionnel prescrive au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires dans les prochains mois afin d’y remédier. Toutefois, sans se prononcer quant à savoir si la loi Climat est conforme ou non à la Constitution, les Sages ont écarté cette saisine.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision ?

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel rapporté par cet article du Monde, « les requérants ne développent qu’une critique générale […] de l’insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière ».

Les griefs des requérants ont donc été jugés trop « généraux ». Pour les Sages, l’absence de critique sur des dispositions particulières ne pouvait de fait pas conduire à un autre résultat qu’un refus du recours. Néanmoins, certains articles considérés comme sans rapport avec le sujet de la loi Climat ont été censurés.

En dépit de ce refus, les députés à l’initiative du recours ont la possibilité de contester la loi Climat via la procédure associée à la « question prioritaire de constitutionnalité ». Cette procédure peut être mise en œuvre pour avancer qu’un texte législatif porte atteinte aux droits et aux libertés assurés par la Constitution. Une affirmation déjà prononcée par les requérants, pour lesquels la loi Climat ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. »

Des voix diverses s’expriment sur la loi Climat et résilience

Début Juillet, le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement à mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre. Une autre voix s’est également fait entendre au sujet de de la loi Climat, celle du Haut Conseil pour le climat. Cet organisme indépendant, à l’image des requérants du recours déposé auprès du Conseil constitutionnel, estime lui aussi le texte étant insuffisant.

L’ONG Greenpeace France a par ailleurs déposé une contribution extérieure auprès des Sages pour demander à censurer l’intégralité de la loi Climat et résilience.

Ces désaccords s’expriment alors que les objectifs de la Commission européenne pour décarboner l’Europe deviennent de leur côté plus importants. Le paquet législatif « Fit-for-55 » vise en effet une réduction de 55% des émissions européennes de carbone d’ici 2030. Les chiffres sont donc plus élevés qu’initialement : la France devra donc peut-être revoir sa copie pour inciter à davantage de travaux de rénovation afin d’en finir avec les passoires énergétiques.