Audit énergétique : une obligation pour vendre son bien dès 2022 ?

Combien de « passoires thermiques » en France ?

Selon ce communiqué, 13% du million de logements vendus chaque année sont classés F ou G selon l’échelle du DPE. Ces habitations sont considérées comme des « passoires énergétiques » du fait que leur niveau d’isolation thermique et les équipements de chauffage dont elles disposent ne permettent pas de réduire la consommation énergétique des occupants de manière performante.

Aujourd’hui, les acheteurs n’ont pas suffisamment d’informations claires sur les travaux de rénovation qu’ils auront à faire une fois leur bien acquis. Or, bien souvent, le moment où un logement change de main est aussi le plus propice pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique.

La loi Climat, parue au journal officiel le 24 août dernier, prévoit donc de changer cet état de fait en rendant obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les vendeurs d’une maison classée F ou G sur le DPE. Cette mesure, ainsi que les autres figurant au sein du texte de loi, sont les conséquences des deux ans de travaux initiés notamment par la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

Pourquoi un audit énergétique obligatoire ?

Selon le texte de loi, l’audit énergétique devra être mis à disposition de tout acheteur potentiel, et ce dès sa première visite de l’habitation. Les copropriétés, en revanche, ne sont pas concernées par la mesure.

L’objectif de rendre obligatoire cet audit énergétique ? Permettre aux acheteurs d’avoir toutes les informations nécessaires pour évaluer le niveau de travaux qu’ils auront à réaliser une fois leur acquisition effectuée. Ils ont ainsi les moyens de connaître à l’avance une estimation du montant à engager. Entre autres, ces informations devraient leur permettre d’anticiper leurs demandes d’aides à la rénovation énergétique. Divers éléments devront donc figurer sur l’audit énergétique :

• Les aides publiques existantes
• Les conséquences estimées des travaux sur la consommation et les factures d’énergie
• Des suggestions de travaux dont les coûts seront proportionnels à la valeur du logement

L’audit énergétique est donc pensé comme un véritable outil à destination de l’acquéreur, une source d’information lui permettant d’avoir une meilleure maîtrise de son achat à court et moyen terme. Il s’inscrit dans le panel de mesures mises en œuvre par l’Etat afin de poursuivre ses objectifs d’ici 2030 et 2050 :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre
• Amélioration de la qualité de l’air des grandes villes
• Lutte contre les passoires énergétiques
•  …

Un dispositif progressif

Si l’obligation d’audit énergétique pour les logements classés F ou G est prévue dès 2022, le texte de loi ne s’arrête pas là. En effet, elle est censée s’étendre aux habitations classées E en 2025 et D à compter de 2034. Ces ambitions sont encore plus importantes puisque les logements classés E représentent environ le double du nombre d’habitations F ou G, tandis que les biens immobiliers classés D représentent quant à eux environ un tiers des logements français.

En d’autres termes, l’idée est d’étendre ce dispositif au plus grand nombre d’habitations parmi les moins performantes du marché sur le plan énergétique. Les acheteurs auront ainsi une vision claire du coût global de leur acquisition et auront toutes les clés en main pour déployer les projets de rénovation nécessaires pour non seulement valoriser leur bien, mais également faire un geste en faveur de l’environnement.