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Aide propriétaire bailleur 2021 : zoom sur les conditions d’accès à MaPrimeRénov’

22 Juil 21 Aides et subventions

Le 1er juillet dernier, Economie d’Energie faisait le point sur les nouveaux dispositifs pour la rénovation énergétique qui entraient alors en vigueur. Parmi eux, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de faire la demande de MaPrimeRénov’ dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique. Alors, quelles sont les conditions d’éligibilité à cette aide pour propriétaire bailleur qui remplace le CITE en 2021 (crédit d’impôt transition énergétique) ? Voici des éléments de réponse.

Qui sont les propriétaires bailleurs ?

Les propriétaires bailleurs possèdent un bien immobilier qu’ils mettent en location. L’occupant des lieux est le locataire, il faut donc faire la distinction nette entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Ces derniers occupent eux-mêmes le bien immobilier dont ils ont la propriété.

Il ne s’agit pas forcément d’une personne physique, puisqu’une personne morale, une société ou d’autres organismes peuvent endosser ce rôle. Attention, les personnes morales ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ !

Le contrat de bail, soumis à la loi du 6 juillet 1989, définit les conditions selon lesquelles le logement est loué : montant du loyer, durée de la location, modalités de résiliations du contrat… Il définit les obligations de chacun, bailleurs comme locataires.

Jusqu’au 30 juin dernier, les propriétaires bailleurs ne pouvaient pas faire de demande pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre de leurs travaux de rénovation énergétique. Désormais, l’accès au dispositif leur est ouvert, à condition de remplir un certain nombre de conditions. A noter que jusqu’à trois logements loués peuvent ouvrir cette aide à un propriétaire bailleur, dans la limite de 20 000 € sur cinq ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à ce dispositif qui vient remplacer le CITE ?

MaPrimeRénov’ est le dispositif qui vient remplacer le CITE. Or, depuis 2014, les bailleurs ne pouvaient plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’ouverture de cette nouvelle aide pour propriétaire bailleur constitue donc un changement de taille dans le secteur de l’immobilier. Le logement doit répondre aux critères cumulés suivants pour qu’une demande puisse être effectuée :

  • Les travaux de construction doivent être terminés depuis plus de 2 ans au moment du démarrage des travaux de rénovation.
  • La location doit être effectuée au titre de résidence principale pour le locataire, pour une durée de 5 ans à partir de la signature du bail.

Pour que logement loué soit considéré comme la résidence principale du locataire, ce dernier doit l’occuper à raison d’au moins 6 mois par an (sauf exceptions de santé ou professionnelles).

MaPrimeRénov’ : quelle aide pour un propriétaire bailleur en 2021  ?

Tout comme le CITE qu’il vient remplacer, le dispositif MaPrimeRénov’ vise à inciter ses bénéficiaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens immobiliers. En ce sens, les travaux de rénovation doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (reconnus garants de l’environnement).

Le dispositif octroie désormais sans distinction une aide pour propriétaire bailleur et occupant. Les mêmes soutiens financiers leur sont donc octroyés, selon les revenus de chacun et les types de travaux engagés dans l’habitation.

Par ailleurs, les copropriétaires sont également concernés. Ils peuvent en faire la demande à titre personnel dans les parties privatives de l’immeuble, ou bien être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété lorsque les travaux réalisés concernent les parties communes.

Pour en bénéficier, les travaux doivent améliorer le confort et la performance énergétique d’au moins 35%, et l’immeuble doit se constituer d’au moins trois quarts d’habitations principales. Plafonnée à 15 000 euros par logement pour les copropriétés, la prime peut être égale à un quart du montant total du projet de rénovation.

Notez que’à partir de 2023 les logements dotés de l’étiquette de performance énergétique F ne pourront plus être loués. Recourir à MaPrimeRénov’ pour rénover votre logement est donc plus que recommandé !

 

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