5ème période CEE : vers une hausse du niveau d’obligation

Les primes CEE, de quoi s’agit-il ?

Pour rappel, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie aussi connu sous le nom de prime CEE, a été créé en 2006, lors de loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique). Cette loi impose aux producteurs et aux distributeurs d’énergie d’atteindre un niveau d’économie d’énergie, dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints, ces entreprises sont soumises à sanction financière.

Ces entreprises collectent ainsi des certificats d’économie d’énergie auprès des ménages ainsi que des collectivités territoriales et professionnelles, grâce notamment à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (isolation, ventilation, remplacement d’appareils de chauffage).

Quels sont les nouveaux objectifs de la cinquième période ?

Le gouvernement a annoncé que la cinquième période des CEE allait faire l’objet d’une augmentation du niveau d’obligation à hauteur de 25%. Cela représente ainsi une économie d’énergie de 600 TWh cumac additionnel. La cinquième période de CEE passe ainsi d’un niveau d’obligation de 2 500 TWhc à 3 125 TWhc. Cette annonce a pour ambition de redynamiser le marché de la rénovation énergétique mais également d’apporter un meilleur accompagnement aux ménages.

En effet, depuis le début de la cinquième période des CEE, le 1er janvier 2022, plusieurs acteurs de la rénovation énergétique avaient alerté sur le problème engendré par la baisse du prix des CEE.

La chute du cours du CEE a notamment entrainé une baisse du chiffre d’affaires des professionnels dans le secteur de l’isolation, des licenciements et dans certains cas des risques de faillite. Cette situation a également été renforcée par la fin de certaines offres coup de pouce et d’aides financières à destination des ménages modestes et très modestes. Ainsi, la réalisation de travaux de rénovation énergétique est devenue beaucoup moins avantageuse pour les particuliers et plus particulièrement pour les foyers aux revenus modestes, dont le reste à charge à payer demeure important.

La hausse du niveau d’obligation souhaité depuis plusieurs semaines par les professionnels du secteur semble donc avoir été entendue.

D’autres annonces ont également été faites, tels que l’extension du « coup de pouce chauffage » pour les bâtiments résidentiels collectifs mais également le déploiement d’un budget de 150 millions d’euros destiné à un appel à programme pour apporter un meilleur accompagnement aux ménages en précarité énergétique.