Les certificats d'économie d'énergie

Comment la France a-t-elle défini sa politique énergétique ?

Consciente des enjeux énergétiques majeurs auxquels elle doit faire face, la France a mis en place une nouvelle politique énergétique à travers la loi POPE du 13 juillet 2005 (Programme fixant les Orientation de la Politique Energétique). Plusieurs thématiques sont abordées : la sécurité des approvisionnements, l'indépendance énergétique...

Parmi les dispositifs mis en place pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la politique énergétique nationale, la loi POPE a institué un dispositif innovant afin de réduire les consommations d’énergie des Français : les certificats d’économie d’énergie (CEE).

objectif du dispositif 

Concrètement, le dispositif consiste à faire réaliser des économies d'énergie aux consommateurs. Le CEE n'est que la preuve, agrée par les autorités, qu'une action visant à économiser l'énergie (ou à substituer une source renouvelable à un combustible fossile) a bien été exécutée. 

La cible prioritaire est la réalisation d’économies d’énergie dans l’habitat et le tertiaire (même si les actions dans l’industrie et les transports ne sont pas exclues du dispositif). L’objectif à atteindre pour la première période du dispositif (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009) était une économie de 54 TWh cumac, ou 54 milliards de kilowattheures cumac.

Qui est concerné ?

• Les acteurs majeurs de ce dispositif sont les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) que l’on appelle les "obligés". En effet, ils se voient imposer des objectifs d’économies d’énergie à réaliser sur une période déterminée (3 ans pour la première période qui s'est déroulée du 1er juillet 2009 au 30 juin 2009).

• D’autres acteurs peuvent participer librement au système des CEE : ce sont les "éligibles" (entreprises, collectivités locales…). Pour cela, ils doivent effectuer un volume minimum d’économies d’énergie, et deux conditions doivent être remplies :

-les actions menées ne doivent pas leur procurer de recette directe

-elles ne doivent pas entrer dans le champs de leur activité principale.

Quelles actions permettent de récupérer des CEE ?

Les obligés doivent inciter les consommateurs (particuliers, collectivités locales, établissements publics...) à effectuer des économies d'énergie. Leur champ d'initiatives est très ouvert : il peut s'agir d'un apport d'information, d'incitations financières pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique...

• Pour des raisons de facilité de gestion, une liste d'actions, appelées "opérations standardisées", a été crées : entre autres, nous trouvons le remplacement d'une ancienne chaudière par une chaudière à condensation, le changement de fenêtre par des équipements plus efficients, l'isolation des murs... Pour chacune de ces actions, un forfait d'économies d'énergie (exprimé en kWh cumac) a été calculé. Actuellement, 181 opérations standardisées ont été listées.

• Pour les fournisseurs qui souhaiteraient réaliser des actions qui ne figurent pas dans la liste (opérations non standardisées), ils peuvent proposer des "opérations spécifiques". Il n’y a pas de forfait d’économies définies par avance et il faut justifier auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) du nombre de kWh économisés grâce à l’opération.

qu'est-ce que le kWh cumac ?

L’unité de comptage du CEE est le kilowattheure cumac = kWh cumac. Ce nom vient de la contraction de « cumulés » (pour tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération) et d’« actualisés » (afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures).

Comment sont fixées les obligations des fournisseurs d’énergie ?

Pour la première période de 3 ans, le gouvernement a fixé un objectif global d’économies d’énergie de 54 TWh cumac, répartis entre les fournisseurs d’énergie. Il a également fixé des seuils à partir desquels les fournisseurs d’énergie entrent dans le dispositif en tant qu’obligés.

Type d'énergie vendue	CEE à produire par l'ensemble des obilgés selon le type d'énergie	Seuil des ventes annuelles déclenchant l'obligation (GWh/an)
Electricité	31.00 TWh cumac	400
Gaz naturel	13.94 TWh cumac	400
Fioul domestique	6.84 TWh cumac	aucun *
GPL	1.53 TWh cumac	100
Chaleur et Froid	0.69 TWh cumac	400
Total	54.00 TWh cumac

* Pour le fioul domestique, il n'y a pas de seuil de vente, tous les vendeurs sont obligés.

Comment récupérer des CEE ?

- Soit le fournisseur obtient des certificats en faisant faire des économies d’énergie aux consommateurs (opérations standardisées ou spécifiques)

- Soit il achète des CEE sur le marché (qui est alimenté soit par des obligés qui ont un excès de CEE, soit par des éligibles, qui eux, n'ont pas d'obligation), mais dans ce cas, ce n'est pas le fournisseur qui incite le consommateur, il ne se contente que de "racheter" un CEE

et si l'obligé n'atteint pas son objectif ?

Une lourde pénalité est associée aux objectifs exprimés pour chaque fournisseur : en effet, si l'obligé n'atteint pas son quota d'économies d'énergie, il devra payer une pénalité de 0.02€ par kWh cumac non économisé.