Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), soit lui-même, soit son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Les conditions relatives aux logements sont redéfinies par le nouveau décret : les normes de surface subsistent uniquement en ancien avec ou sans travaux et pour des opérations d'agrandissement : la surface habitable minimale est alors de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.
Des normes d'habitabilité sont également maintenues.
Les travaux doivent être achevés dans les trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
Arrêté du 4 octobre 2001
- Branchements et raccordements
branchement du logement aux réseaux, colonne montante, gaines techniques et conduites intérieures (eau, gaz, électricité, rejets, ...), raccordements souterrains de l’immeuble en réseau
- Equipements sanitaires
équipement en gaz pour une cuisine, évier lavabo, baignoire ou douche, w.c., production d’eau chaude
- Chauffage
Installation ou remplacement de tout ou partie d’une installation de chauffage central, installation d’un système de chauffage central; installation d’un système de chauffage avec régulation automatique (excepté le chauffage électrique direct), Installation d’un système de régulation automatique, conduit d’évacuation de fumée
- Electricité
Création ou remplacement de tout ou partie d'une installation électrique
- Maçonnerie
démolition d’ouvrages intérieurs ou extérieurs au logement, enduits extérieurs, étanchéité,
création ou modification d’ouverture
- charpente et toiture
remplacement de tout ou partie de la charpente, étanchéité
- isolation thermique
- toitures, combles, parois opaques, doubles-fenêtres, doubles-vitrages
- des cloisons et revêtements
- de la menuiserie
- de l’aménagement des espaces extérieurs privatifs.
- destinés à économiser l'énergie
le logement doit exister depuis le1er juillet 1981 ou avoir fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire.
Taux plafonds des prêts conventionnés (PC) en date du 01 septembre 2007
inférieure ou égale à 12 ans
| 6,85 %
| 6,85 %
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de 12 ans à 15 ans maximum
| 7,05 %
| 6,85 %
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de 15 ans à 20 ans maximum
| 7,20 %
| 6,85 %
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supérieure à 20 ans
| 7,30 %
| 6,85 %
|
source : Ministère du Logement
Le Prêt Conventionné peut être complété, lorsque l’emprunteur remplit les conditions afférentes à chaque type de prêt aidé, par :
- un prêt à 0%
- un prêt d’épargne logement
- une subvention de l’Anah
- un prêt fonctionnaire
- un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d’obtention relative à l’opération
- un crédit à court terme consenti dans l’attente de la vente du précédent logement
- un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation
- un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date de l’émission de l’offre du prêt (soit aujourd’hui 3,50 %).
