Prêt à l'Accession Sociale (P.A.S.)

Présentation

Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés. La durée minimum de ce prêt est de 5 ans et sa durée maximum de 30 ans (négociable jusqu'à 35ans avec l'organisme de prêt). Il peut couvrir jusqu'à 100% du coût de l'opération. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier au niveau de ressources du ménage (cf tableau plus bas).

Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante :

• construction
• achat du terrain
• logement neuf
• logement ancien de moins de 20 ans
• logement ancien de plus de 20 ans :
  • avec travaux représentant au moins 4 000€
  • sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif
• frais d’agrandissement (agrandissement minimum de 14 m² )
• travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments existant au 1er juillet 1981

Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie , le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4000 euros.

La charge mensuelle du remboursement est d'un maximum de 25 à 30% des revenus.  

montants minimum du prêt  

• Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf : prêt minimum de 4500 euros.
• Pour des travaux d’amélioration : prêt minimum de 1500 euros.

conditions financières

Taux de plafonnement des P.A.S. au 1er février 2009

Revenus fiscal de référence du foyer à ne pas dépasser :

zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français.

zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

zone C : reste du territoire

Pour les offres de prêt émises à une date différente, les règles sont les suivantes :

• émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N : les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2)
• émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N : les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0 % sont celles de l'année précédent l'offre de prêt (année n-1).

A savoir

Le Prêt à l'Accession Sociale ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et il peut être complété par :

• un prêt à taux 0%
• un prêt d'épargne logement
• une subvention ANAH
• un prêt 1 % logement, sous réserve de remplir les conditions d’obtention relatives à l’opération
• un crédit à court terme consentie dans l’attente de la vente du précédent logement
• un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre mer titulaires d’un titre d’indemnisation
• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date de l’émission de l’offre de prêt.

Source : ANIL | DGEMP | Ministère du logement