Les aides de l'ANAH

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

• Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil.
• Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.
• Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l’Anah :

• Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.
• Les communes pour des travaux d’office de sortie d’ insalubrité ou de péril.
• Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d’hôtel meublés.

Décence : pour être décent, un logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement. Les caractéristiques de décence sont définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Insalubrité : si l’état du logement ou ses conditions d’occupation présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants, le logement peut être déclaré insalubre. Dans ce cas, une procédure est mise en oeuvre par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au cas par cas après visite des lieux par un professionnel.

Pour quels logements ?

• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
• Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un autre financement de l’Etat ou d’un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires.

Pour quels travaux ?

• Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros.
• Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
• Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L’Anah finance les travaux d’amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.
• Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

POUR TOUTE DEMANDE, CONTACTEZ LA DELEGATION DE L'ANAH LA PLUS PROCHE DE CHEZ VOUS : http://www.anah.fr/

Vous êtes propriétaire et vous voulez réhabiliter votre logement ? Vous avez alors peut-être droit à une aide de l'Anah. En retour, vous vous engagez à occuper votre logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.

Les conditions liées aux travaux

• Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants « prioritaires », les travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap, et les travaux liés au saturnisme.
• Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. 
• Les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, tant pour les fournitures que la main-d’œuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d’attribution de la subvention.

Les plafonds de ressource

Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. 

Trois types de ménages sont éligibles aux aides de l'ANAH pour le finacement de leurs travaux: Ils sont distingués en fonction de leur niveau de ressources: ménages aux ressources "très modestes", "modestes" ou "modestes/plafond majoré". Cette distinction permet de déterminer le taux maximum de subvention dont vous pourrez bénéficier. 

Les valeurs sont exprimées en euros et applicables à compter du 1er janvier 2010.

Les taux maximum de subvention

Voici les taux de référence nationaux maximum. Ils dépendent de la nature des travaux et des ressources du ménage:

Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez ou que vous voulez louer, vous pouvez conventionner votre logement et bénéficier en retour d'un abattement fiscal. En cas de travaux vous pouvez également solliciter une aide de l'Anah.

Pour pouvoir conventionner son logement 

Les logements doivent être décents et ne peuvent pas être loués à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni même à un ascendant ou à un descendant.

Tout propriétaire bailleur peut conclure avec l’Anah une convention de 6 ans. Il s’engage alors à respecter des conditions de plafonnement du loyer et de ressources des locataires à l’entrée dans le logement. En contrepartie, il bénéficie d’un abattement sur ses revenus fonciers.

Ce dispositif s’applique aux logements vacants et également lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Il existe trois régimes de conventionnement : le conventionnement intermédiaire, le conventionnement social, et le conventionnement très social.

En cas de travaux

Si le logement loué ou à louer nécessite des travaux, le propriétaire peut cumuler l’abattement fiscal et une subvention de l’Anah. Dans certains cas, une subvention pourra être allouée sans que le logement ne soit conventionné.

Les conditions à respecter sont similaires à celles destinées aux propriétaires occupants :

• Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros, sauf travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap, et travaux liés à la lutte contre le saturnisme.
• Les travaux doivent figurer sur la liste des travaux subventionnables.
• Les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, tant pour les fournitures que la main-d’œuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d’attribution de la subvention

Le taux de subvention est modulé en fonction du régime du loyer.

Les taux maximum de subvention

Les taux indiqués ci-dessous sont les taux de référence nationaux maximum. Ils peuvent être majorés ou minorés en fonction des priorités locales...

Travaux sur logement individuel ou parties privatives d'un immeuble

L’éco-prime

Une éco-prime de 2 000 euros peut venir en complément de la subvention des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de l’Anah en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Pour l’obtenir, trois conditions doivent être remplies :

• Le diagnostic de performance énergétique après travaux doit attester d’un gain d’au moins deux classes d’étiquette « énergie ».
• Le niveau de performance énergétique atteint doit être au minimum l’étiquette C ou D suivant le contexte local.
• Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement social ou très social ou d’un financement au titre de la sortie d’ insalubrité ou de péril.

Cas particuliers

Travaux de sortie d’insalubrité ou de péril : dans ces cas, le logement pourra être subventionné au taux de référence majoré de 20 % (la procédure de péril concerne les bâtiments qui présentent des défauts de solidité des structures : murs, planchers, plafonds, escaliers, etc.).

Travaux liés au saturnisme et travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap :

Le taux maximum de référence dans ces cas est de 70 % et le montant des travaux subventionnables est plafonné à 8 000 euros. Cette subvention peut être cumulée avec les subventions dont peuvent bénéficier les propriétaires pour d’autres travaux réalisés dans le logement ou l’immeuble.

Les subventions aux bailleurs à revenus modestes

Les propriétaires bailleurs dont les ressources sont égales ou inférieures aux plafonds applicables pour les propriétaires occupants prioritaires peuvent bénéficier d’une subvention au taux de 70 % pour un montant de travaux subventionnables de 8 000 euros. Cette subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide dont ils pourraient bénéficier pour d’autres travaux réalisés dans le logement ou l’immeuble.

Votre copropriété souhaite réaliser des travaux dans votre immeuble ? L’Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions aux syndicats de copropriétés pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble.

Si votre syndicat ne bénéficie pas de cette aide, vous pouvez déposer une demande :

• à titre individuel, dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant
• en groupement de copropriétaires à mandataire commun.

Les conditions générales

• L’aide est attribuée si 75 % des « lots » sont des habitations principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
• La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires et bénéficie ainsi à tous les copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
• Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l’ensemble des lots.
• Lorsqu’une demande d’aide à un syndicat de copropriété est déposée, les copropriétaires ne peuvent prétendre à une aide individuelle pour les mêmes travaux.

Les copropriétés concernées

Seules les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes justifiant la mise en place d’une Opah copropriété et les copropriétés relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (plan de sauvegarde , insalubrité , péril, injonction de travaux) ou à une décision de justice (administration provisoire) peuvent formuler une demande d’aide au syndicat. Toutefois, pour les travaux d’accessibilité, cette restriction ne s’applique pas.

Les taux maximum de subvention

• Pour les immeubles en Opah copropriété : le plafond des travaux réalisés en parties communes est fixé à 150 000 € HT par bâtiment, auquel s’ajoutent 15 000 € HT par lot d’habitation principale. Le taux maximal de subvention est de 35 %.
• Pour les immeubles en plan de sauvegarde ou en Opah copropriété présentant des pathologies lourdes, le taux maximal de subvention est de 50 %, mais aucun plafond de travaux ne s'applique.
• Pour les travaux d’accessibilité : 70 % dans la limite d’un plafond de 15 000 € HT par accès aménagé.