1% logement

Présentation

Financé par un prélèvement sur les salaires, le 1% logement a pour objectif d'aider les salariés à se loger. Il intervient soit sous forme de droits, soit sous forme de possibilités.

Le 1% Logement, dénomination usuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction, a été institué en 1953.

Via ce dispositif, chaque entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, consacre 0,45 % de sa masse salariale, notamment au financement de prêts ou d'aides à ses salariés.

Plafond

• la moitié du cout de l'opération
• fixé par zone (3), de 6.400 € à 17.600 €

Condition

• salarié d'une entreprise assujetie / critères d'attribution prioritaires
• pas de condition de ressource
• durée : 5 à 15 ans

Affectation

• travaux liés à l'achat d'un logement de plus de 20 ans (20% du coût total)
• travaux achevés dans les deux ans qui suivent l'achat
• travaux doivent permettre de mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité. Sont concernés les travaux permettant de réaliser des économies d'énergie.

Le montant est fixé en fonction de la zone géographique.

Ces zones ont été définies par arrêté du 17 mars 1978 modifié par l’arrêté du 26 avril 2002 puis par l'arrêté du 29 novembre 2004 et enfin par l'arrêté du 28 novembre 2005.