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Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique

Depuis le 1er Novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente d’un bâtiment ou partie de bâtiment doivent être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique.  En d’autres termes, si vous souhaitez vendre ou acheter une habitation, il vous faudra au même titre que les pour les termites, le plomb ou l’amiante, intégrer un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans l’acte de vente.

Il en est de même pour la location d'un bien immobilier qui nécessite depuis le 1er Novembre 2007 que la réalisation d'un DPE soit effectué par le propriétaire du logement avant toute mise à disponibilité de celui-ci.

Le Diagnostic de Performance Energétique est une évaluation de la quantité d’énergie consommée dans une habitation et renseigne sur la performance énergétique de cette dernière. Il se traduit par un document dont le contenu est règlementé. Il s’inscrit dans la politique énergétique européenne afin de réduire les la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. 

 
Pourquoi un tel diagnostic ? 
En France, le bâtiment est avec le transport et l’industrie, l’un des 3 plus gros postes énergétivores. Pour inciter et sensibiliser fortement les particuliers aux économies d’énergie et à la réduction des gaz à effet de serre, l’Etat a mis en place une série de mesure visant à responsabiliser les vendeurs et acheteurs de bien immobilier.
 
Ainsi, le DPE permet à l’acquéreur ou au locataire :
 
    • D’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc…) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations.
    • D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m²) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes de A à G (9 classes pour les bâtiments du tertiaire).
    • D’être incité à réaliser des travaux d’économie d ‘énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’information conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables, temps de retour sur investissement.


Quelles sont les obligations actuelles et comment s’intègrera le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Actuellement les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments doivent être accompagnés, en fonction des conditions portant sur la date de construction du bâtiment ou sur sa situation géographique, du constat de risque d’exposition au plomb, de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, de l’état relatif à la présence de termites, de l’état  de risques naturels et technologiques. A ces documents vient s’ajouter le Diagnostic de Performance Energétique. 
 
Le DPE est établi aux frais du vendeur qui doit le tenir à disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. Le DPE doit également être annexé soit à la promesse de vente, soit au compromis de vente ou à défaut, à l’acte de vente du bien immobilier.

Vous pouvez voir ci-dessous le format du résultat de votre étiquette énergétique d'une part et de l'étiquette climat d'autre part qui fera suite à la réalisation de votre DPE :

etiquette energie
Les étiquettes énergie :Les étiquettes énergie sont classifiées de A à G. Plus votre logement est économe en énergie, plus il aura une étiquette tendant vers la lettre A. Réciproquement, plus votre logement est énergivore, plus il tendra vers une étiquette énergie G.
Il en est de même pour les émissions de gaz à effet de serre.

 
A savoir 
S’il s’agit d’une construction, c’est au propriétaire maître d‘ouvrage qu’il revient de faire établir le DPE au plus tard à la date d’achèvement des travaux. En cas d’acquisition sur plan, c’est le promoteur qui remet le DPE à l’acquéreur au plus tard à la livraison du bien immobilier. 
 
L’obligation de fournir un DPE s’applique également à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction. Le DPE est toujours établi aux frais du propriétaire. 
 
Vous visitez un lieu public ? Sachez que depuis le 2 Janvier 2008, le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil des bâtiments publics d’une surface supérieur à 1000 m² et recevant du public, notamment dans les bâtiments occupés par les services de l’Etat ou par une collectivité territoriale.  

 
Comment puis-je me procurer le Diagnostic de Performance Energétique de mon habitation ? 
Consultez le site internet du Ministère de l’Ecologie. Vous trouverez sur ce lien l’annuaire des diagnostiqueurs en France. 
 
N’hésitez pas à demander plusieurs devis pour choisir un diagnostiqueur. Les tarifs des diagnostics étant libres, ils peuvent varier d’un professionnel à l’autre. 
 
Le professionnel qui effectue le DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance vis-à-vis du vendeur, du propriétaire bailleur, ou même d’un agent immobilier, d’un notaire, d’une entreprise de travaux ou d’installation d’équipement. 
 
Le DPE est valable 10 ans. Il n’a qu’une valeur informative et le locataire ou l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues à l’encontre du bailleur ou du vendeur. Toutefois, le DPE peut constituer un élément de négociation du prix du bien immobilier. A titre informatif, un Diagnostic de Performance Energétique a un coût moyen compris entre 200 et 300 euros.

Découvrez qui sont les diagnostiqueurs
 
Image: 

Le Diagnostic de Performance Energétique

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