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Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot transition énergétique

Qu’est-ce que c’est le CITE –Crédit d’Impôt Transition Energétique- ? 

  • Il s'agit d'une aide financière pour les propriétaires occupants et locataires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. 
  • Il vous permet de déduire de vos impôts 30% des dépenses d’équipement et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge, et ce dès la première opération.
  • La démarche administrative à suivre est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.
  • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 

Conditions du CITE

Les conditions à remplir sont très strictes: 

  1. Primes accordées aux propriétaires occupants et locataires (résidence principale) 
  2. Jusqu’au 31 Décembre 2014, réalisation des travaux par une entreprise ou professionnel et à partir du 1er Janvier 2015, entreprise ou professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) 
  3. Conditions d’éligibilité du matériel très techniques (Renseignez-vous au préalable et comparez la fiche technique du produit avec les textes en vigueur ou le tableau ci-dessous)
  4. Non soumis aux conditions de ressources
  5. Dès la première opération  



Equipements concernés par le CITE

  • isolation des parois opaques (murs) ;
  • isolation des parois opaques (toitures) ;
  • isolation des parois vitrées ;
  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
  • équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
  • isolation thermique des planchers bas ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • régulation et programmation du chauffage ;
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
  • calorifugeage ;
  • raccordement à un réseau de chaleur  ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
  • borne de recharge de véhicule électrique



Quelles étaient les conditions du CIDD –Crédit d’Impôt au Développement Durable 
- à appliquer pour les travaux du 1er Janvier 2014 au 30 Août 2014- ?
 
 
a) Les conditions de ressources 
Jusqu’au 30 Août 2014, le crédit d’impôt est soumis à des conditions de ressources. Ainsi, le crédit d’impôt en action seule n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu ne dépasse pas le seuil de 25 005 € pour la première part de quotient familial. Pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus de ces plafonds (cf : voir le tableau ci-dessous), ils devront réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt.

Composition du foyer fiscal Revenus
Une personne célibataire 25 005 €
Une personne célibataire avec un enfant 30 846 €
Un couple (soumis à la même imposition) 35 444 €
Un couple avec un enfant 40 042 €
Un couple avec deux enfants 44 640 €
Un couple avec trois enfants 49 239 €

b) Les conditions de mise en œuvre : travaux réalisés par un professionnel
 
Les équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Ils doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt. Une facture doit être établie et servira de justificatif. 
 
 
c) Quels sont les travaux concernés? 
 
Deux grandes catégories de travaux sont éligibles au Crédit d’Impôt Développement Durable –Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) depuis le 1er Septembre 2014-:
La production de chaleur et d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable

 
L’isolation thermique
 
Le diagnostic de Performance Energétique est également éligible, tant que la démarche se situe en dehors de DPE obligatoire à la vente ou à la location d'un bien.
 
Notez qu'en 2014, le photovoltaïque et les récupérateurs d'eau ne bénéficient plus du CIDD.


d) Quels montants ?  
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux et/ou de main-d’œuvre. Jusqu’au 30 Août 2014, le Crédit d’Impôt ou CIDD –Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) depuis le 1er Septembre 2014- est simplifié et se concentrait sur deux taux au lieu d’une dizaine répartis selon le type de travaux les années passées : un taux à 15% pour une seule action ou 25% dans le cas d’un bouquet de travaux. Un bouquet de travaux regroupe deux (ou plus) catégories différentes de travaux. 
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. 
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. 
 

Y a-t-il des caractéristiques techniques à respecter par le CITE et le CIDD ?

Oui, et elles sont strictes. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable –Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) depuis le 1er Septembre 2014- , les matériaux d’isolation thermique, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques. Renseignez-vous au préalable et comparez la fiche technique du produit avec les textes en vigueur ou le tableau ci-dessous

Equipement Caractéristiques et performances exigées en 2012 
Isolation des parois vitrées 
  • Fenêtres ou porte-fenêtre : Uw≤1,3 W/m² K et sw≥0,3 ou Uw≤1,7 W/m² K et sw≥0,36 
  • Fenêtres en toiture : Uw≤1,5 W/m² K et sw≥0,36
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug ≤ 1,1 W/m2.K
  • Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Ug ≤1,8 W/m² K  et sw≥0,32 
Isolation des parois opaques
  • Murs
  • Toitures-terrasses
  • Plancher des combles perdus
  • Rampants et plafonds des combles
Dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur 
Volets isolants R≥0,22 m2.K/W
Isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur  Ud≤1,7 W/m2.K 
Calorifugeage des installations de production ou distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire  R≥1.2 m².k/W
Chaudière à condensation gaz

Chaudière à micro-cogénération

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Appareil de chauffage bois ou biomasse (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière utilisée pour le chauffage, chaudière La concentration moyenne de monoxyde de carbone " E " et le rendement énergétique " h " sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
  • Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
  • Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
  • Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 
Pompe à chaleur air/eau pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire COP≥3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 
Pompe à chaleur géothermiques pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, pose de l'échangeur de chaleur souterrain comprise
  • Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant COP≥3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C
  • Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant COP≥3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
  • Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant COP≥3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2
Chauffe-eau thermodynamique (hors air/air), pose de l'échangeur de chaleur souterrain comprise le cas échéant Température d'eau chaude de référence : 52.5°

Si la source est l'air ambiant ou l'air extérieur, COP≥2,4
Si la source est l'air extrait, COP≥2,5
Si la source est la géothermie, COP≥2,3 
Appareil de régulation et de programmation du chauffage
  • Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
  • Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
  • Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique 
 
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
 


Puis-je cumuler le Crédit d’Impôt Développement Durable – ou Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) depuis le 1er Septembre 2014- avec d’autres aides ?
 
Le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sous condition de ressources. Ce cumul n'est toutefois autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt n'excède pas un plafond de 30 000 €. La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt. 
 
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
 
Vous pouvez également cumuler l'aide des fournisseurs d'énergie (Certificats d'Economies d'Energie). 
 
 
Source : Legifrance
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